Préparer sa succession en protégeant sa partenaire sans désavantager ses enfants.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Le testament transgénérationnel : combiner cantonnement et renonciation.
Voir le Diane infos
Le futur acquéreur qui occupe gratuitement le bien avant la vente n’est pas responsable en cas d’incendie.
Par acte sous signature privée du 29 novembre 2019, les vendeurs ont autorisé les acquéreurs à occuper à titre gratuit les locaux dans l’attente de la réitération de la vente en la forme authentique,...
Les baux et les résidences : la relation propriétaire / gestionnaire.
Voir le Diane infos
La fiscalité du boni de liquidation d’une société.
Voir le Diane infos
La vente aux enchères publiques de meubles du débiteur en redressement judiciaire autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Par une ordonnance de septembre 2021, le juge-commissaire l’a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire. Un autre commissaire-priseur judiciaire a formé...
