Prescription en matière successorale : l’avocat est tenu, même hors de tout mandat procédural, d’informer son client de l’imminence de la prescription affectant une action envisagée.
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Auteur : Diane Intranot
Décret N. 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
En application de l’article L. 123-33 du Code de commerce, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités par le dépôt d’un seul...
Décret N. 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés.
La loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite ALUR, a prévu la mise en place d’un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (articles L. 711-1 et suivants du Code de...
Représentation dans le tarif en ligne directe, est-ce aussi évident ?
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Urbanisme – Autorisations tacites : à la recherche de la preuve.
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