Lotissement : davantage de sécurité pour les acquéreurs de terrains à bâtir – TAB.
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Auteur : Diane Intranot
Trouble de voisinage : la faute de la victime peut réduire son indemnisation.
Par arrêté préfectoral de 1978, une société a été autorisée à exploiter une décharge industrielle. Après cessation d’activité en 1992 et réhabilitation en 1999, les exploitants agricoles riverains ont constaté une pollution persistante affectant leurs parcelles...
Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite – LF 2025.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que sont exonérés de droits de mutation à...
Décret N. 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt prévoit, dans le nouvel article L....
