Le bail rural, consenti par un indivisaire seul avant donation de ses droits indivis à son coïndivisaire, est-il opposable à ce dernier ?
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Auteur : Diane Intranot
Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 9 janvier 2026 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Suite à la consultation publique (Diane-infos 29089) de la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA, l’arrêté du 09/01/2026 (►Consulter l’arrêté) procède à la mise à jour de la carte annexée à...
Le client de banque mineur et les opérations effectuées par le père seul.
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La dissociation de la vente des logements et des places de stationnement est-elle sanctionnable ?
Voir le Diane infos La sénatrice interroge le ministre sur la possibilité, pour un maire, d’imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou d’interdire la transformation de logements...
Quand et comment obtenir un certificat d’héritier de droit local ?
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