Autorisations environnementales, permis de construire et conditions suspensives : quelle articulation ?
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Auteur : Diane Intranot
Comment prendre une inscription hypothécaire sur une partie de parcelle ?
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Promesse de vente avec condition suspensive : l’expiration du délai ne produit pas automatiquement l’effet juridique de défaillance de la condition suspensive.
Par acte du 4 avril 2019 établi par un notaire, une promettante a promis de vendre à une bénéficiaire un immeuble bâti, au prix de 1 200 000 euros. Cette promesse, consentie pour trois...
Que faire en présence d’une décision sociale potentiellement nulle ?
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Servitude de passage : l’intention d’user sans acte matériel de passage suffit-elle pour faire obstacle à son extinction ?
Mme [P], se prévalant d’un droit de passage sur le fonds de M. [O], l’a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier avait disposé un cadenas sur le...
