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Le propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et syndic bénévole reproche aux propriétaires de l’immeuble voisin, dont l’un des murs donne sur son appartement et la cour...
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En septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre deux sociétés. Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % du...
Le droit de priorité, prévu par l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme, permet à certaines collectivités territoriales ou établissements publics (État, communes, intercommunalités, etc.) de bénéficier d’une information préalable sur la vente d’un bien situé dans un secteur...
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