La solarisation et le verdissement des toitures et parkings.
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Auteur : Diane Intranot
L’engagement collectif post mortem (article 787 B du CGI).
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Le cantonnement.
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L’exproprié n’est pas tenu d’accepter une réparation en nature.
Dans le cadre d’un projet d’extension d’un parc naturel, plusieurs parcelles font l’objet d’expropriations partielles. Cette opération a pour conséquence d’enclaver certains terrains. Afin de rétablir leur accessibilité, l’expropriant propose aux propriétaires la conclusion...
