Apostille et légalisation. Présentation – Livret des pré-requis par typologie d’actes – Mention d’information Alimentation de la BDS notaires – Redevance.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Responsabilité du notaire pour défaut d’information spontané sur la fiscalité d’une vente avant la signature de l’acte.
En 2014, par acte reçu par notaire, des vendeurs ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant un certain prix. La société acheteuse a levé l’option d’achat...
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier.
L’arrêté du 03/06/2025 modernise le titre professionnel d’assistant immobilier pour l’adapter aux évolutions du secteur, aux nouvelles exigences environnementales, et à la transformation numérique. Il facilite aussi la transition entre l’ancienne et la nouvelle version...
Primo-accédants : difficultés liées à l’aménagement du droit départemental.
Voir le Diane infos
