Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
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Auteur : Diane Intranot
Bail rural : contester la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le délai imparti au preneur pour former une demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds.
De parcelles ont été données à bail rural à des preneurs qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC. Les bailleurs leur ont délivré des congés à...
L’article 1253 du code civil et le maître d’ouvrage occasionnel.
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Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu ?
Une société civile immobilière a acquis des lots appartenant à des propriétaires distincts. Plusieurs lots étaient donnés à bail commercial à deux sociétés. Une société locataire, se prévalant de l’article L. 145-46-1 du Code...
