Les réversions entre partenaires d’un pacs : la question de leur révocabilité.
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Auteur : Diane Intranot
L’échange amiable de terrains sans mesurage ni bornage n’exclut pas le bornage judiciaire.
La propriétaire de parcelles contiguës à celles de ses voisins les a assigné en bornage judiciaire. Ces voisins ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, se prévalant d’un bornage amiable antérieur réalisé lors de la...
CCMI : l’obligation de chiffrage du constructeur s’étend à tous les travaux indispensables, y compris les raccordements réalisés hors du terrain.
Un maître d’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Après la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur aux fins de...
Exit tax et droits démembrés, attention au départ !
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