Présomption de démission : les enseignements des premières décisions.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Promesses de vente immobilière : attention à leur rédaction.
Voir le Diane infos
Zoom sur les aspects juridiques essentiels du bail commercial en Suisse.
Voir le Diane infos
La demande du remboursement du compte courant d’associé est distincte de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées.
Un litige opposait des associés d’une Selarl concernant l’annulation de la réduction du capital de la Selarl et le rachat des parts sociales détenues par l’un d’eux. Après des mises en demeure infructueuses de régler...
