L’inventaire de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, source intarissable de contentieux.
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Auteur : Diane Intranot
L’impropriété à destination peut être retenue lorsque des défauts entraînent une surconsommation d’énergie rendant le coût d’usage de l’ouvrage exorbitant.
Un vendeur a cédé à des acquéreurs une maison d’habitation qu’il avait lui-même partiellement édifiée. Un diagnostic de performance énergétique (DPE), établi par un diagnostiqueur, annexé à l’acte authentique, mentionnait un niveau de performance...
Concubinage et indivision : un mauvais ménage pour le concubin créancier.
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Indignité successorale : le conjoint survivant perd ses droits successoraux légaux, mais pas ceux issus d’une donation entre époux.
Une femme est décédée le 17 mai 2012 en laissant pour lui succéder son époux, au bénéfice duquel elle avait, par acte du 30 septembre 1961, consenti une donation de la pleine propriété de...
FAQ déclaration de don manuel en ligne
Le décret N. 2025-1082 du 17/11/2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent (Diane-infos 29077), qui entrera en vigueur le 1er janvier...
