Catégorie : Infos DIANE
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles peut porter sur une seule partie du terrain.
Une associée d’une société civile immobilière – SCI – a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles – TFTC – à...
Cautionnements souscrits par des époux communs en biens : la disproportion de l’un des engagements ne rend pas l’acte nul.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), un prêt. Le gérant et associé de la société, et son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions...
