Bail commercial consenti par des propriétaires indivis : le projet de cession déspécialisation doit être signifié à tous les indivisaires sauf mandat spécial.
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Catégorie : Infos DIANE
L’action du sous-acquéreur en garantie des vices cachés est possible même en présence d’une clause de réserve de propriété.
Une société a vendu une station de relevage à une première société (Bio Clean), laquelle l’a ensuite revendue à une seconde société (Bio Lift). Le contrat de vente initial comportait une clause de réserve de...
Transmission de parts de sociétés agricoles : penser aux cotisations MSA.
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Apostille : l’exigence de traduction ne s’applique qu’à l’acte public soumis à l’exigence d’apostille et non à l’apostille elle-même.
Un ressortissant albanais, confié à l’aide sociale à l’enfance alors qu’il était mineur, a demandé la nationalité française. Le ministère public a refusé en contestant la régularité de l’apostille apposée sur le certificat de...
L’apport en société au rapport.
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