Précisions sur l’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme.
R.M.A.N. Poueyto. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l’article L. 2224-10 du Code...