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Une veuve est décédée en 1999 en laissant pour héritiers ses petits-enfants (un frère et sa sœur). Le partage judiciaire a été ordonné. En appel, le frère conteste le taux de la quotité disponible...
Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur une incohérence dans l’obligation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, certains logements, notamment les maisons individuelles de moins de 50 m², sont exemptés de l’obligation...
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