Maisons inhabitées : gestion communale.
Le sénateur s’interroge au sujet des maisons inhabitées et de leurs ayants droit. Elle observe que lorsque ces propriétés sont à l’abandon, ce sont des espaces qui pourraient servir à loger des citoyens en...
Catégorie : Infos DIANE
Décret N. 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Dans un contexte où les délais de réalisation des projets ont pu être affectés par divers facteurs, tels que des difficultés d’approvisionnement, des contraintes liées à la main-d’œuvre ou des conditions météorologiques défavorables, le décret...
L’intouchable report à nouveau.
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La nullité de la vente de la chose d’autrui, assurément une peau de chagrin.
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La loi de la majorité : un principe impératif, même dans les SAS.
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