Infos DIANE – Page 105 – Not@voX par INTRANOT

27 mai 2025

Bail rural et contrôle des structures : sursis à statuer et report de la date d’appréciation des conditions de la reprise.

Le 14 mars 2014, les propriétaires de parcelles données à bail rural ont délivré au preneur un congé pour reprise aux fins d’exploitation par leur fils à effet au 29 septembre 2015. Le 2 juillet...

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26 mai 2025

PTZ+ : mise à jour de la doctrine fiscale suite à la LF 2025.

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26 mai 2025

Harmonisation des lois relatives à la prise en charge du raccordement électrique par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme : mieux vaut tard que jamais…

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26 mai 2025

Le régime fiscal de l’action en réduction et de l’indemnité de réduction : questions choisies et illustration chiffrée (suite et fin).

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26 mai 2025

Congé du bail d’habitation : le refus de réception par le bailleur de la lettre recommandée empêche-t-il de faire courir le délai du préavis ?

Une bailleresse a donné à bail, le 5 juillet 2017 un appartement. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) du 24 mai 2019, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, le...