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Une société bailleresse a, pour une durée de vingt-trois mois, donné à bail un local à usage commercial, le contrat prévoyant le versement par le preneur d’une “indemnité de pas de porte” en cas...
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En 2018, un couple a vendu des parcelles dépendant de la communauté. Cependant, se prévalant de l’existence d’un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que l’époux lui aurait consenti à compter de janvier 2016,...
R.M. Sénat Maurey Le sénateur attire l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les héritiers d’un bien immobilier construit sans permis (ou non conforme) pour régulariser la situation. Faute de pièces justificatives, la démarche...
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13 août 2026
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