Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution.
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Catégorie : Infos DIANE
Précisions quant à l’exonération de DMTG en faveur de certains biens ruraux pour les baux conclus avant le 1er janvier 2025.
R.M.A.N. Thiériot. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit – DMTG –...
Bornage et relations de voisinage : ne pas dépasser les bornes…
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Etablissement d’un document d’arpentage : la rédaction d’un procès-verbal de bornage contradictoire n’est pas obligatoire.
R.M.A.N. Benoit Le député attire l’attention du ministre sur l’obligation imposée par l’Ordre des géomètres-experts de réaliser un procès-verbal (PV) de bornage contradictoire lors de l’établissement d’un document d’arpentage. En pratique, certains géomètres-experts conditionnent leur intervention...
Patrimoine numérique : difficultés juridiques et pratiques.
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