Catégorie : Infos DIANE

4 février 2026

Reconduction tacite du bail d’habitation : la fourniture du DPE au locataire n’est pas automatique.

Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet...

Infos DIANE

4 février 2026

Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ?

Voir le Diane infos

Infos DIANE

4 février 2026

Réflexions sur l’utilisation du démembrement dans la transmission du patrimoine professionnel et le choix de ne pas démembrer.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

3 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2026.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

3 février 2026

Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 9 janvier 2026 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Suite à la consultation publique (Diane-infos 29089) de la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA, l’arrêté du 09/01/2026 (►Consulter l’arrêté) procède à la mise à jour de la carte annexée à...

Infos DIANE

3 février 2026