La loi du 26 mail 2026 de simplification de la vie économique a-t-elle dévitalisé la notion de local à usage exclusif de bureaux en matière de bail commercial ?
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Catégorie : Infos DIANE
Condition suspensive : n’est pas réputée accomplie la condition stipulée dans l’intérêt du vendeur et défaillie par la faute de l’acquéreur.
Des crédit-bailleurs ont, par contrat de crédit-bail immobilier, mis à la disposition d’une société, un groupe d’immeubles, l’acte réservant à celle-ci une option d’en acquérir la propriété à terme. Par acte sous signature privée de 2017,...
Devoir d’information et opérations de cession : que dire ?
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PLU : possibilité d’imposer la conservation d’un matériau caractéristique du patrimoine.
Une délibération d’un conseil communautaire d’une communauté d’agglomération a approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) imposant la conservation des toitures en chaume pour certaines constructions précisément identifiées au règlement graphique, classés comme “chaumières patrimoniales”...
La vente irrégulière d’un bien indivis.
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