Catégorie : Infos DIANE
Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité et la radiation peut être ordonnée.
Une banque, après avoir été autorisée, par ordonnance du 16 mars 2015, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant au débiteur, a assigné celui-ci en paiement par acte du 12 avril 2015. Par...
La signature d’une reconnaissance de dette par acte authentique n’interdit pas, en elle-même, la réduction de l’honoraire de l’avocat.
Un particulier a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans diverses procédures. Il a ensuite saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires dus à l’avocat. En particulier, il...
