Catégorie : Infos DIANE
Responsabilité du notaire et remboursement des frais d’une action en nullité de donation pour faute.
Par acte reçu le 27 juillet 2006 par le notaire, un époux a fait donation à son épouse de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci....
L’enquête préliminaire suffit pour prononcer la suspension provisoire d’un officier ministériel.
A l’occasion d’une inspection d’une étude de commissaires de justice réalisée en 2023 par la chambre régionale des commissaires de justice, diverses anomalies comptables ont été relevées, notamment, des encaissements irréguliers et un manque...
