Bail à ferme : attention à la clause autorisant l’apport en société du bail rural.
Diverses parcelles ont été données à bail rural à long terme. Le bailleur a délivré congé au preneur […] Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
Lutte contre l’artificialisation des sols : Quid du préjudice financier résultant du déclassement de terrains constructibles lors de la révision des PLU ?
R.M.A.N. Gruet Le député interpelle le ministre sur les conséquences du déclassement de terrains constructibles lors de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il souligne que la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat,...
Obligation légale de débroussaillement, dans les sillons du dispositif.
Dans sa décision du 25/01/2024 (22-14081, Diane-infos 27326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il […] Voir le Diane infos
Les potentialités de l’article 1124 du Code civil en matière de sûretés.
L’article 1124 du Code civil dispose que “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à […] Voir le Diane infos
Compromis de vente de locaux commerciaux donnés à bail avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel et droit de préférence du locataire.
Le 7 novembre 2014, une société civile immobilière a conclu avec une société une promesse synallagmatique de vente portant […] Voir le Diane infos
Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit.
L’administration fiscale a publié au BOFiP, en date du 24 avril 2024, un rescrit (Diane-infos 27566-A) qui apporte des précisions […] BOI-RES-BNC-000136, 24/04/2024 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane infos
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice “e-Enregistrement”.
L’article 119 de la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – Diane-infos 27238) renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier...
Ovins et caprins : en détenir crée des obligations.
Cette note pratique fait un point utile sur les obligations qu’implique la détention d’ovins ou caprins, même en nombre limité. En […] Voir le Diane infos
