Décret N. 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales (dont les notaires).
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Catégorie : Infos DIANE
La stipulation pour autrui ne nove point !
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Condition suspensive d’obtention d’un prêt : une seule demande de prêt auprès d’une seule banque suffit.
Par acte sous seing privé du 23 février 2015, des vendeurs ont conclu avec des acquéreurs une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Les acquéreurs...
VEFA : prescription décennale de l’action du vendeur de l’immeuble à construire à l’encontre des autres constructeurs.
Une société civile immobilière (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et soumis au statut de la copropriété. La réception des travaux est intervenue le 12 juillet...
Remise en cause de la démission du salarié en raison de son caractère équivoque.
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