Cession de parts de SARL : le projet de cession n’ayant pas été notifié à la société devait être annulée, peu important l’agrément de la cessionnaire par l’assemblée générale.
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Catégorie : Infos DIANE
Acte de notoriété acquisitive : sa contestation suppose de justifier d’un titre de propriété.
Une notaire a dressé, le 1er août 2005, un acte de notoriété acquisitive mentionnant que les consorts J étaient devenus propriétaires d’une parcelle par prescription acquisitive. Le 23 août 2005, une demande d’opposition à l’acte...
Le notaire et l’adaptation de la prescription extinctive.
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Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager.
Le 20 novembre 2015, le maire d’une commune a délivré à une société un permis d’aménager portant sur un lotissement de 27 lots, dont un lot est destiné à accueillir des logements sociaux. Le 26...
Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, accompagnement des entreprises, coûts et protection des données.
Six questions écrites sur les difficultés suscitées par la généralisation de la facturation électronique, depuis le 1er septembre 2026, en particulier pour les artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, très petites entreprises (TPE) et petites...
