Catégorie : Infos DIANE
L’exproprié n’est pas tenu d’accepter une réparation en nature.
Dans le cadre d’un projet d’extension d’un parc naturel, plusieurs parcelles font l’objet d’expropriations partielles. Cette opération a pour conséquence d’enclaver certains terrains. Afin de rétablir leur accessibilité, l’expropriant propose aux propriétaires la conclusion...



