La mise à disposition de biens et le don au profit des personnes publiques.
Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus : des précisions bienvenues.
Par Isabelle Roussel. Par acte sous signature privée, une vendeuse a consenti une promesse de vente portant sur une maison d’habitation avec terrain attenant, constituant la parcelle cadastrée 1. Une SCI s’étant prévalue du...
Augmentation de capital : quelle prescription pour quelle action en nullité ?
Voir le Diane infos
Le mandat à effet posthume du chef d’entreprise.
Voir le Diane infos
Donation-partage cumulative transgénérationnelle.
Voir le Diane infos
L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.
Il ressort de la décision du 28/05/2026 (Cass.Civ.3ème, 24-20821, ►Consulter la décision) que “l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en...
Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a créé un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. Ce nouveau congé est applicable “pour les enfants nés ou adoptés à compter...
