Catégorie : Infos DIANE
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il en cas de cession au profit d’une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés
Une société civile immobilière – SCI, dont M. L est le gérant, propriétaire de locaux donné à bail commercial, a consenti une promesse de vente des locaux loués à la SCI Fenix, constituée par M. L et...
Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.
Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux...
