Catégorie : Infos DIANE
Bail emphytéotique : effets de la résiliation sur les constructions acquises par acte authentique.
Par acte du 13 décembre 1993, un bail emphytéotique d’une durée de cinquante ans est consenti par un département à une commune sur des parcelles situées dans un port départemental. La commune fait édifier deux mas...
L’échange amiable de terrains sans mesurage ni bornage n’exclut pas le bornage judiciaire.
La propriétaire de parcelles contiguës à celles de ses voisins les a assigné en bornage judiciaire. Ces voisins ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, se prévalant d’un bornage amiable antérieur réalisé lors de la...
