Infos DIANE – Page 31 – Not@voX par INTRANOT

4 mai 2026

Annulation de la vente immobilière : quels remboursements et restitutions pèsent sur le vendeur ?

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation mitoyenne d’un commerce exploité par une société. En raison des nuisances sonores résultant de l’activité commerciale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur et la société en...

Infos DIANE

30 avril 2026

Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

30 avril 2026

Loi de finances pour 2026 : mesures en matière de fiscalité patrimoniale.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

30 avril 2026

Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division “actée”.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

30 avril 2026

L’assiette des émoluments de partage du notaire comprend les sommes recelées à réintégrer dans la succession.

Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession. Au titre d’un recel successoral, une des héritières a dû réintégrer à l’actif successoral la somme de 1,9...