Catégorie : Infos DIANE

20 novembre 2025

Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler – Rapport (et synthèse) de la Cour des comptes.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué au début des années 2000 qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales dès lors qu’est conservé pendant une période...

Infos DIANE

20 novembre 2025

Bâtiment existant, changement de destination et servitude de résidence principale.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

20 novembre 2025

Une société peut-elle être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Voir le Diane infos

Infos DIANE

20 novembre 2025

Recouvrement d’une pénalité CAF : la sanction ne peut être imputée qu’à l’allocataire et non à son concubin.

Voir le Diane infos

Infos DIANE

19 novembre 2025

Décret N. 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.

Les articles 1649 quater B quater, XVI et 1681 septies, 9, du Code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par...