Catégorie : Infos DIANE
Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires.
L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce...
Nouveau DPE : l’intégration des factures énergétiques n’est pas prévue, voici pourquoi.
R.M. Sénat Martin La sénatrice interroge la ministre chargée de la transition écologique sur l’absence d’obligation d’intégrer les consommations énergétiques réelles dans le diagnostics de performance énergétique (DPE), suite à la réforme du DPE entrée...
