Catégorie : Infos DIANE
Pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son mari avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté d’acquêts, et leurs trois enfants, Mme [X] et MM. [X]. Le mari...
Levée de la curatelle si la personne peut exprimer sa volonté grâce à un dispositif informatique fourni par un tiers.
Mme [X] a saisi un juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles d’une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement...
