Construction du logement de la famille par l’époux “castor” et contribution aux charges du mariage : une confirmation bienvenue !
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Catégorie : Infos DIANE
L’optimisation patrimoniale de la cession d’entreprise.
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Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il en cas de cession au profit d’une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés
Une société civile immobilière – SCI, dont M. L est le gérant, propriétaire de locaux donné à bail commercial, a consenti une promesse de vente des locaux loués à la SCI Fenix, constituée par M. L et...
Doctrine administrative rapportée, plus-value imposée.
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Investissement locatif et autorisation temporaire de changement d’usage.
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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.
Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux...
