Catégorie : Infos DIANE
Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.
Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé...
Compensation des créances entre partenaires de PACS et exigence de prise en compte des facultés contributives.
Un couple a conclu un pacte civil de solidarité – PACS – qui a été dissout en 2017. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour condamner Monsieur...
