Permis de louer : la commune peut-elle exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi ?
R.M. Sénat Mizzon En matière de “permis de louer”, le sénateur demande au ministre si, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-4 Code de la construction et de l’habitation – CCH),...



