Que reste-t-il de l’exception de nullité pour les cautions ?
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Catégorie : Infos DIANE
Demande de renouvellement d’une hypothèque adressée par voie postale : quelle date retenir pour déterminer si elle peut être acceptée au dépôt au regard de la date de cessation d’effet de l’inscription ?
Une banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, ayant effet jusqu’au 28 mars 2022. Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception –...
Interdiction de location des logements classés G : aucun allègement fiscal ou presque !
Le député interroge le ministre sur les conséquences fiscales de l’interdiction de louer les logements classés G au diagnostic de performance énergétique – DPE – depuis 2025. Il demande notamment si cette interdiction, qui impose parfois une...
Exhumation : et si le “plus proche parent”… ne l’était pas ?
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L’associé ou l’actionnaire ayant droit aux dividendes.
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Retrait-gonflement des sols argileux : arrêté du 23 avril 2026 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide financière préventive.
Depuis septembre 2025, l’État a lancé, à titre expérimental, un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28886) a...
Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d’anticiper davantage.
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