Le risque d’inondation mentionné au rapport d’expertise judiciaire ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale.
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Catégorie : Infos DIANE
Décret N. 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Le décret N. 2025-799 du 11/08/2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des...
Portée de la notion d’extension dans un PPRI en l’absence de définition réglementaire.
Mme D. a obtenu un permis de construire pour des travaux de conservation, extension et surélévation d’un pavillon situé en zone “rouge clair” du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ses voisins contestent ce...
Elements d’équipement installés sur existant : pas de garantie décennale.
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