Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité et la radiation peut être ordonnée.
Une banque, après avoir été autorisée, par ordonnance du 16 mars 2015, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant au débiteur, a assigné celui-ci en paiement par acte du 12 avril 2015. Par...



