Cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé en application d’un avant contrat et preuve du caractère anormal de la cession par l’administration fiscale.
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Catégorie : Infos DIANE
Immobilier : la Vefi, pour en finir avec le gâchis des coins cuisine.
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Requalification d’une donation-partage en donation simple soumise au rapport : précisions.
Un homme est décédé en 1989, laissant pour héritiers son épouse et leurs quatre enfants. Celle-ci décède à son tour en 2001. En 1971, les époux avaient réalisé une donation-partage au profit de leurs...
Application du droit de préférence aux châtaigneraies : précisions sur le cadre juridique existant.
R.M.A.N. Pantel La députée demande à la ministre de l’agriculture s’il ne serait pas pertinent de modifier l’article L. 331-19 du Code forestier pour exclure les châtaigneraies du droit de préférence dont bénéficient les propriétaires...
Le non-cumul d’offices notariaux en France ou en Europe.
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