Infos DIANE – Page 81 – Not@voX par INTRANOT

7 mars 2026

Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il en cas de cession au profit d’une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés

Une société civile immobilière – SCI, dont M. L est le gérant, propriétaire de locaux donné à bail commercial, a consenti une promesse de vente des locaux loués à la SCI Fenix, constituée par M. L et...

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7 mars 2026

Vente du bien assuré et défaut de paiement de la prime : droit de résiliation de l’assureur s’il n’a pas été averti de l’aliénation.

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6 mars 2026

Doctrine administrative rapportée, plus-value imposée.

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6 mars 2026

Investissement locatif et autorisation temporaire de changement d’usage.

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6 mars 2026

Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.

Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux...