Décret N. 2025-652 du 15/07/2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989.
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Catégorie : Infos DIANE
L’expiration du bail à construction.
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Obligations continues du bailleur commercial et prescription de l’action en résiliation du bail en cas de trouble persistant.
Une SCI a donné à bail commercial un terrain, des hangars et des bureaux à usage d’exploitation forestière, négoce de bois d’œuvre et scierie. Soutenant que la bailleresse avait amputé d’un tiers l’assiette du bail en...
Convention de projet urbain partenarial sans apport de terrain.
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Prêts en francs suisses remboursables dans la même devise : revirement de jurisprudence pour les travailleurs transfrontaliers.
Dans deux décisions du 09/07/2025 (24-19647 et 24-18018) la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant les prêts immobiliers en francs suisses souscrits par les travailleurs transfrontaliers. Dans les deux espèces,...
