Copropriété : nullité de la délibération d’assemblée générale fixant une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans l’ordre du jour annexé à la convocation.
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Catégorie : Infos DIANE
Recul du trait de côte : décret N. 2026-95 du 13 février 2026 complétant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à ce phénomène.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), donne aux territoires littoraux “un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion du trait de côte” (articles 236 à 250 de la...
Surplomb des propriétés publiques: des balcons à la rénovation thermique.
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Instruction des autorisations d’urbanisme : le dialogue versus la prescription.
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