Droits de mutation à titre gratuit – Exonération – CGI, art. 790 A bis – Indivision familiale – Doctrine administrative – Opposabilité.
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Catégorie : Infos DIANE
Transformer un bâtiment en logements : la fin du parcours du combattant ?
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Possession d’état : précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état.
Le 30 juin 2021, une femme a saisi un tribunal judiciaire afin de voir établir par possession d’état, sa filiation paternelle à l’égard d’un homme, décédé le 12 février 1996, en laissant pour lui...
La fiscalité comparée de la transmission d’entreprises.
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Les charges spéciales en copropriété.
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La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.
Mme [I], propriétaire de plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée section AE, a assigné en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur cette parcelle, M. [C], propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins,...
Evolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026.
Dans un communiqué du 09/07/2025, le Premier Ministre indique qu’à partir du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié pour mieux refléter la réalité énergétique française et favoriser la transition écologique. Le coefficient...
