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Des propriétaires de parcelles, également propriétaires indivis d’un chemin desservant leurs propriétés, ont fait réaliser une rampe d’accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs fonds, après surélévation du chemin. Un troisième propriétaire...
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Par un arrêt de juin 2003, une cour d’appel a, dans un litige opposant deux sociétés, dit que ces dernières devraient régulariser un acte de vente portant sur des terrains et des immeubles, sous astreinte...
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