Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER.
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La clause de préciput renforcée par la Cour de cassation.
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L’héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible soit déterminée.
Un homme est décédé en 2015 en laissant pour lui succéder ses deux filles et son épouse, son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé, et en l’état d’un testament authentique de 2014 instituant deux de ses petits-enfants légataires universels. Des difficultés sont survenues lors du règlement de cette succession,
Salaire différé – Une créance particulière dans les successions.
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Acte notarié : quelques formules d’intitulés et de clôtures.
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Nullité du testament : quid si l’insanité d’esprit est prouvée par des certificats médicaux réalisés 7 ans après le testament.
Un homme est décédé le 12 mars 2013, en laissant pour lui succéder son fils et en l’état d’un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession. Le fils a agi en nullité pour insanité d’esprit de ce testament. Pour
