Harmonisation des pratiques des SPANC : la mise au point du Gouvernement.
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Cession d’un droit de surélévation : un régime de faveur méconnu et complexe.
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La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles peut porter sur une seule partie du terrain.
Une associée d’une société civile immobilière – SCI – a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles – TFTC – à laquelle elle a été assujettie en sa qualité d’associée. En l’espèce, la SCI était propriétaire d’un
Droits de succession. Rappel fiscal. CGI, art. 784. Erreur antérieure.
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Cautionnements souscrits par des époux communs en biens : la disproportion de l’un des engagements ne rend pas l’acte nul.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), un prêt. Le gérant et associé de la société, et son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt. En 2021, un jugement devenu irrévocable a déclaré le cautionnement de l’épouse manifestement disproportionné
