Not@voX – Le Blog

Le statut de salarié du conjoint exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

 Danielle DURET  

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Sep22
Lors du contrôle d’une boulangerie, les services de l’URSSAF ont relevé que l’épouse du gérant était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées, mais qu’elle a admis travailler en réalité du lundi au dimanche de 6

Décret N. 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

 Clément Brun  

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Sep21
Diane-infos 24989. L’ordonnance N. 2020-192 du 04/03/2020 (Diane-infos 23463), prise en application de l’article 16-I de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, a notamment pour objet la simplification des démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes

Assainissement – Nouvelles obligations pour les notaires dans la loi “Climat”.

 Clément Brun  

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Sep21
L’article 63 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “Climat” (Diane-infos 24913), prévoit deux nouvelles notifications pour les notaires en matière d’assainissement. * D’une part, en matière d’assainissement non collectif (ANC), à l’occasion d’une vente immobilière,

Cession des dépendances d’une résidence principale.

 Intranot  

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Sep21
Revue fiscale du patrimoine, Juillet-Août 2021, N. 7-8, P. 33 – Voir le Diane-infos 24987

Plan de redressement : la cessation des paiements ne peut résulter du non-paiement d’une seule créance.

 Intranot  

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Sep21
C.Cass.Com., 02/06/2021, 20-14101 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24986

Ordonnance N. 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (et rapport au Président de la République).

 Intranot  

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Sep20
TEXTE : Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un Registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant

Étalement des plus-values lors d’opérations de lease-back : Bercy réaménage son ancienne doctrine.

 Intranot  

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Sep20
DOCTRINE : La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré à l’article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI), […] F.R. Fiscal – Social, 01/07/2021, N. 31, P. 2 – Voir le Diane-infos 24984  

Donation-partage avec allotissements non acceptés par tous les gratifiés. Donation-partage non acceptée par tous les héritiers présomptifs.

 Intranot  

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Sep20
FORMULES : Par Charlotte Goldie-Genicon et Michel Mathieu. La Semaine juridique notariale et immobilière propose une étude et une formule sur la donation-partage que nous vous proposons ci-après.   Donation-partage […] J.C.P.(N), 04/06/2021, N. 22, P. 23 et suivantes – Voir le Diane-infos 24983  

Responsabilité décennale : précisions sur la notion de désordre évolutif généralisé affectant la stabilité de l’ouvrage.

 Intranot  

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Sep20
JURISPRUDENCE : Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur maison d’habitation à une entreprise. Suite à la déclaration […] C.Cass.Civ.3ème, 24/06/2021, 20-12170 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24982  
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