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Not@voX – Le Blog

Les monuments historiques : définition et régime applicable.

 Danielle Duret  

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Mai20
DOCTRINE : Par Camille Fornella. Dans cette étude pratique, Camille Fornella revient en huit questions / réponses sur la définition et le régime applicable […] Defrénois, 05/09/2019, N. 36, P. 17 – Voir le Diane infos

Rapport de libéralités : le parent associé de la société de son enfant qui en soutient artificiellement l’activité s’appauvrit-il au profit de ce dernier ?

 Danielle Duret  

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Mai20
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder ses deux enfants en l’état d’un testament olographe instituant […] C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 18-25309 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos

La possible suspension du délai de préemption et ses impacts sur la rédaction des avant-contrats.

 Intranot  

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Mai19
DOCTRINE : Par Matthieu Bouirat. La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a inséré, dans […] Defrénois, 19/03/2020, N. 12, P. 22 – Voir le Diane-infos 23650  

De la suppression relative des mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce.

 Intranot  

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Mai19
DOCTRINE : Par Stéphane Rezek. La loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir le Diane-infos 22867) […] J.C.P.(E), 29/11/2019, N. 48, P. 38 – Voir le Diane-infos 23649    

Mandat apparent de l’associé : croyance légitime, confortée par l’intervention d’un notaire.

 Intranot  

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Mai19
JURISPRUDENCE : Par acte notarié, un associé d’une SCI et la SCI, représentée par celui-ci, ont reconnu devoir à des créanciers […] C.Cass.Civ.3ème, 19/03/2020, 19-11771 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23648  

Successions : l’assignation en partage judiciaire est recevable si les requérants justifient que les diligences en vue d’un partage amiable ont été effectuées mais qu’elles ont échoué.

 Intranot  

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Mai19
JURISPRUDENCE : Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leur treize enfants. Deux des enfants s’approprient un terrain dépendant des successions confondues de leurs parents. Le premier y construit une maison qu’il occupe et le second en revendique la propriété exclusive au terme d’un acte de notoriété acquisitive. Les

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs : principe, mise en oeuvre et limites.

 Intranot  

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Mai18
DOCTRINE : Par Cédric Chapelle. L’article L. 241-9 du Code de l’énergie, dans sa version issue de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution […] A.J.D.I., mars 2020, N. 3, P. 199 – Voir le Diane-infos 23646  

Compte courant d’associé, action paulienne et libéralisation de la pratique.

 Intranot  

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Mai18
DOCTRINE : Par Zoé Can Koray. Dans sa décision du 15/05/2019 (18-10403), la Cour de cassation, au visa de l’article 1167 du Code civil (dans sa version antérieure […] J.C.P.(E), 19/12/2019, N. 51, P. 28 – Voir le Diane-infos 23645    

Seules les servitudes apparentes et continues peuvent s’acquérir par prescription.

 Intranot  

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Mai18
JURISPRUDENCE :  Une personne a acquis une parcelle qu’elle a clôturée l’année suivante en érigeant un muret équipé d’un portail. Les propriétaires voisins l’ont assignée en revendication de servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret. Les juges

Précisions quant à l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.

 Intranot  

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Mai18
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire d’une personne physique […] C.Cass.Com., 11/03/2020, 18-25390 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23643  

Ordonnance N. 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (et rapport au Président de la République).

 Intranot  

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Mai15
TEXTE :  L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23515) et modifiée par l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 (Diane-infos 23569), a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en définissant

Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

 Intranot  

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Mai15
TEXTE : Dans sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531), le Conseil d’Etat a confirmé la position exprimée dans […] BOI-TVA-IMM-10-20-10, 13/05/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23641  
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