Indivision et violences conjugales : l’interdiction judiciaire d’accéder au logement commun caractérise l’impossibilité de jouissance ouvrant droit à une indemnité d’occupation.
Deux concubins ont acquis en 2012 un terrain en indivision sur lequel ils font construire le logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 a attribué la jouissance du logement à la concubine et a interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier
