Not@voX – Le Blog

Décret N. 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

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Nov06
TEXTE : Le décret N. 2019-1118 du 31/10/2019 permet la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et [… J.O.L.D., 03/11/2019, Texte N. 9 – Voir le Diane-infos 23139

Du divorce à grande vitesse : brèves observations à propos de la loi du 23 mars 2019.

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Nov06
DOCTRINE : Par Damien Sadi. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), prévoit […] Recueil Dalloz, 26/09/2019, N. 32, P. 1779 – Voir le Diane-infos 23138

L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote a-t-elle une incidence sur la régularité du vote ?

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Nov06
JURISPRUDENCE : Les copropriétaires d’un immeuble ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-18615 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23137

Le juge-commissaire peut autoriser la vente d’un immeuble indivis du débiteur situé à l’étranger.

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Nov06
JURISPRUDENCE : Une personne a été mise en liquidation judiciaire en 1994. Suite au décès des parents du débiteur en 1995 et 2002, le […] C.Cass.Com., 29/05/2019, 18-14844 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23136

Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens – Aménagements du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).

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Nov05
TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) a aménagé l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) […] BOI-BIC-RICI-10-110 et suivants, 30/10/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23135  

DPU, obligation de rétrocession suite à annulation et acquéreur évincé : attention à l’auteur du recours !

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Nov05
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 18/06/2019 (CAA Lyon, 18/06/2019, N. 18LY04015), que l’acquéreur […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 29/10/2019 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23134  

Aspects fiscaux des cessions immobilières sur le sol français réalisées par les français à l’étranger.

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Nov05
DOCTRINE : Par Julien Remusat et Florian De Macedo. Comme le soulignent les auteurs, la “complexité des règles fiscales internationales et l’enchevêtrement des règles […] Droit & Patrimoine, juillet 2019, N. 293, P. 39 – Voir le Diane-infos 23133  

Le fait que la pollution d’un étang, acheté avec une maison, soit caché à l’acheteur n’entraîne pas forcément la nullité de la vente.

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Nov05
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, une maison d’habitation avec des dépendances et deux plans d’eau a été vendue 450 000 euros. Soutenant […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-16848 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23132

Ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et Rapport au Président de la République.

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Nov04
TEXTE : Le II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] J.O.L.D., 31/10/2019, textes 1 et 2 – Voir le Diane-infos 23131

Droit de rétractation et de réflexion : l’information de l’acquéreur imposée par la loi Elan.

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Nov04
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] J.C.P.(N), 18/10/2019, N. 42, P. 28 – Voir le Diane-infos 23130  

Le régime fiscal des usufruits successifs.

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Nov04
DOCTRINE : Par Stéphane Berre. Dans sa décision du 08/06/2007 (05-10727, voir le Diane-infos 10453), la Chambre mixte de la Cour de cassation a jugé “que la clause […] Solution notaire, 13/06/2019, N. 20, P. 11 – Voir le Diane-infos 23129

Notaire qui a commis une erreur sur l’ordre des privilèges : le paiement n’ouvre pas forcément droit à répétition.

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Nov04
JURISPRUDENCE : A l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’union […] C.Cass.Civ.1ère, 24/10/2019, 18-22549 ; courdecassation.fr –Voir le Diane-infos 23128
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