Loi N. 2024-346 du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage.
La loi N. 2024-346 du 15/04/2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vise à limiter les conflits […] Voir le Diane infos
Droit de visite des agents et fonctionnaires chargés de l’environnement.
Dans sa décision du 16/01/2024 (22-81559, Diane-infos 27334), la Cour de cassation “poursuit son oeuvre de clarification du régime applicable […] Voir le Diane infos
Pas de procès-verbal de difficultés sans état liquidatif !
Dans son arrêt du 06/03/2024 (22-15311, Diane-infos 27431), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en matière […] Voir le Diane infos
Société anonyme : la décision du CA de confier à son président la direction générale de la société, qui met fin aux fonctions du directeur général, constitue-t-elle une révocation de ce dernier ?
Lors du conseil d’administration d’une société anonyme (SA), les administrateurs ont voté à l’unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président du conseil d’administration, entraînant ainsi la fin du mandat social du directeur général – DG. Soutenant que la cessation de ses
Règles d’exonération de l’IFI pour les loueurs de meublés professionnels en cas de résultat déficitaire.
Concernant les règles d’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dispositions du V de l’article […] Voir le Diane infos
Le guide de choix de lois à destination des notaires.
Ce guide pratique vise à aider les notaires à identifier les “bons” fondements aux stipulations contractuelles, à conseiller […] Voir le Diane infos
Les aménagements contractuels de l’obligation de délivrance du bailleur dans la jurisprudence récente.
Cette étude fait un point sur l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur de locaux commerciaux à la lumière […] Voir le Diane infos
L’indemnité au titre de l’occupation de l’ancien domicile conjugal par un époux pendant le divorce peut être due même si l’autre époux a gardé les clefs (illustration).
Un jugement du 15 avril 2015 a prononcé le divorce d’époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et fixé ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2007. Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et
