Not@voX – Le Blog

Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable.

 Diane Intranot  

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Sep09
En application des règles françaises de conflit de lois, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande. Or, le droit irlandais prévoit, lors du prononcé du divorce, la possibilité pour le juge d’accorder des mesures financières au bénéfice du conjoint

Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location.

 Diane Intranot  

 No Comments

Sep08
Le permis de louer est un dispositif facultatif à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes compétentes en matière d’habitat visant à lutter contre le mal-logement. Codifié aux articles L. 634-1 et suivants et L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de
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