L’opposabilité d’une cession de parts sociales de société civile.
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Indemnisation pour occupation privative d’un bien indivis et hypothèse de la remise effective du bien à l’indivision avant le partage.
Un jugement a prononcé en 2018 le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour dire que Monsieur est redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et Madame d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au
Article L. 132-13 du Code des assurances et clause bénéficiaire démembrée.
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Réflexions relatives au compte à terme en droit patrimonial.
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L’exonération de droits de succession prévue entre frères et sœurs ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un PACS.
Madame [N] est décédée en 2014 en l’état d’un testament instituant son frère légataire universel. Le frère de la de cujus, seul héritier, a considéré qu’en raison de sa cohabitation avec sa soeur défunte, il bénéficiait de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du Code général des impôts – CGI. L’administration fiscale
