Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.
Des époux sont décédés respectivement en 2007 et 2012, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des difficultés étant survenues dans le règlement de ces successions, des héritiers ont assigné leurs co-héritiers en partage. Un des fils du couple revendiquait la propriété de trente-trois parts détenues par son père
