Dans quelle mesure le preneur à bail rural qui délègue des prestations à des tiers risque la résiliation de son bail ?
Des propriétaires ont donné à bail diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL. La preneuse a ensuite constitué avec ses deux frères la société P qui a procédé au rachat du matériel agricole de l’EARL. Plusieurs années après, plusieurs sociétés d’exploitation agricole ont facturé
La primauté des statuts de SAS n’empêche pas les conventions entre associés.
Voir le Diane infos
Le notaire est tenu de procéder à la vérification du domicile des copartageants.
Par acte reçu le 21 juillet 2017, un notaire a procédé au partage de l’immeuble dont un homme et son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil dans le cadre de cet acte, Monsieur a assigné celui-ci en responsabilité professionnelle et indemnisation. Pour
L’impropriété à destination de l’ouvrage en dix questions.
Voir le Diane infos
