Not@voX – Le Blog – Page 106 – Not@voX par INTRANOT

Détention de l’immobilier de jouissance par le biais d’une société holding. Risques fiscaux et précautions nécessaires.

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Nov04

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L’obligation de délivrance conforme du vendeur persiste même pour des travaux réalisés sans autorisation par un précédent propriétaire.

Diane Intranot

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Nov04

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Taxe foncière : le dégrèvement répond à des conditions strictes, même en cas de malfaçons qui rendent la location impossible.

Diane Intranot

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Nov04

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Droits de mutation par décès : actualité jurisprudentielle et conséquences pratiques.

Diane Intranot

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Nov03

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Transformation de société en cours et cession de droits sociaux : une solution rassurante.

Diane Intranot

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Nov03

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Acceptation à concurrence de l’actif net : la notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle.

Diane Intranot

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Nov03

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Une servitude d’utilité publique publiée sur le portail national de l’urbanisme est opposable même si elle n’est pas annexée au PLU.

Diane Intranot

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Nov03

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Bail verbal – Un bail soumis au statut du fermage.

Diane Intranot

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Oct31

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