Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : le décret est paru.
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Pénal : confiscation d’un terrain sur lequel a ensuite été construit le logement familial.
Par jugement définitif du 30 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable de fraude fiscale, passation d’écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation d’un terrain lui appartenant. Le 21 septembre 2017, M. [M] a déposé une
Modalités d’exécution de la garantie financière d’achèvement (GFA).
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Responsabilités et assurances obligatoires en matière de photovoltaïque.
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Engagement de construire et revente à un sous-acquéreur non assujetti : le régime de faveur est-il applicable ?
Selon l’article 1594-0 G du Code général des impôts – CGI, “sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux
