Parc éolien visible depuis un monument historique : la fermeture au public dudit monument ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération.
Le préfet d’un département a délivré à une société une autorisation unique environnementale pour implanter des éoliennes sur une commune. Plusieurs riverains et associations ont contesté cet arrêté, invoquant notamment une atteinte à un château, monument historique proche du site. La cour administrative d’appel – CAA – a annulé l’arrêté en estimant que le
La nouvelle cession d’animaux de compagnie : focus sur la conclusion du contrat.
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Le bailleur doit délivrer un logement décent, aucune clause contractuelle ne peut l’exonérer de cette obligation.
Le 1er février 2018, une bailleresse a donné à bail à des locataires un appartement. Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l’indécence du logement. Pour rejeter la demande d’indemnisation du trouble de jouissance des locataires, les juges du fond retiennent que, “si un rapport
